CEDH et passe sanitaire : attention à la deuxième vague de plaintes…



Une requête jugée irrecevable … plus que 20.999 à traiter. Bon courage à madame la Greffière … Mais attention, un train peut en cacher un autre. Mobilisez vous sur NOPASS.FR pour introduire une nouvelle plainte contre le passe sanitaire. Le texte de la décision CEDH 5ème section 7 octobre 2021, Zambrano contre France : http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-2…

Laisser un commentaire

Related Post