L’extension du pass sanitaire est-elle légale ou anticonstitutionnelle ?



La plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat avait rejeté le recours déposé par La quadrature du net contre contre le pass sanitaire, jugeant que ce dernier ne portait pas une atteinte grave et illégale à la vie privée des individus, tant qu’il n’était pas nécessaire pour les activités quotidiennes. Avec l’extension du Pass, notamment pour les cafés ou les centres commerciaux, la question est reposée, et la réponse sera donnée en dernière instance par le Conseil Constitutionnel.

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