Le 4 aout 2023 le Conseil d’Etat a rendu une nouvelle décisions dans le cadre des recours engagés contre les mesures sanitaires. A cette occasion il a rappelé sa position
Si vous êtes propriétaire, vous avez sûrement reçu un mail de la part de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) vous demandant de compléter une déclaration. Ne supprimez pas