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Projet de « loi vigilance sanitaire » : pas d’accord entre députés et sénateursProjet de « loi vigilance sanitaire » : pas d’accord entre députés et sénateurs
Réunis en commission mixte paritaire ce 2 novembre, les députés et sénateurs ne sont pas parvenus à un accord sur le projet de loi «vigilance sanitaire». Celui-ci octroie notamment au