Le 16 janvier 2021, le député du Nord Ugo Bernalicis annonçait avoir obtenus le nombre suffisant de signatures de députés pour déposer un recours devant le #ConseilConstitutionnel concernant la loi érigeant le #PasseSanitaire en #PasseVaccinal.
#PasseVaccinal : nous saisissons le Conseil constitutionnel ! | Ugo Bernalicis
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Sources : – Le décret initial qui instaure l’état d’urgence sanitaire en France : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/i… – Le gouvernement prolonge une première fois l’état d’urgence du 16 février au 1er juin